Allocation retour à l’emploi, cumul avec une pension d’invaliditéMinistère du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Texte de la question

M. Jean Grellier attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conditions permettant à des personnes titulaires d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3 de percevoir l’allocation retour à l’emploi (ARE). La circulaire n° 2011-25 du 7 juillet 2011 de l’Unedic permet que, sous certaines conditions, un cumul du montant de la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie soit possible avec celui de l’allocation de retour à l’emploi. Toutefois, dans l’hypothèse où la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie n’a jamais été cumulée avec les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, il est procédé à une déduction systématique du montant de la pension considérée sur le montant de l’ARE versée. Dans ce cas de figure, si le montant journalier de l’ARE est inférieur à celui de la pension d’invalidité, pour des personnes ayant perçu des salaires bas sur des temps de travail partiels, le montant différentiel est donc négatif et l’ARE ne peut être versée. Pourtant, le demandeur d’emploi qui est dans cette situation a, un moment donné, travaillé et cotisé pour l’assurance chômage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le versement de l’ARE n’est pas possible alors que le demandeur d’emploi a ouvert des droits de par ses cotisations sociales lorsqu’il était salarié, pour des personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de catégorie 2 qui ne sont pas déclarés inaptes au travail.