L’Assemblée Nationale

Document qui regroupe un courrier de Jean Grellier à messieurs Rocard et Juppé leur faisant part de son point de vue sur le Grand Emprunt et la réponse de ces derniers, reçue le 8 décembre 2009.

L’inélucyable réforme du parquet par André Vallini

Article de presse du Monde, 13 mars 2010

CONTRIBUTION DE JEAN GRELLIER LORS DE LA DERNIERE REUNION DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA COMPETITIVITE DE L’ECONOMIE FRANCAISE ET SUR LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

Cette mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et sur le financement de la protection sociale a permis d’auditionner de nombreuses personnalités et acteurs concernés par ces problématiques particulièrement importantes pour l’avenir de notre Pays. Il est sans doute difficile d’en tirer dès à présent des conclusions précises tant les sujets sont complexes et les interférences nombreuses. Je souhaite donc qu’une suite puisse être donnée à cette mission afin d’affiner les orientations et les décisions qui peuvent en découler. Il est clair également qu’en fonction de nos convictions et de nos engagements, nous avons au sein de ce groupe, des approches et des positions différentes.

Malgré tout sommes-nous capables sur ces deux thèmes essentiels qui engagent l’avenir de notre Pays, d’avoir quelques accords sur les grandes lignes qui peuvent s’intégrer aux valeurs républicaines ? Ce sont des enjeux qui peuvent aussi nourrir les débats démocratiques des échéances nationales de l’année 2012. A titre personnel, je pense que c’est dans une complète rénovation de nos politiques fiscales que nous pourrons avoir les leviers pour agir afin de rendre plus compétitives notre économie et nos entreprises et de pouvoir doter nos politiques publiques qui nous permettront de sauvegarder et de moderniser notre système de protection sociale dont on a reconnu l’importance pour résister à la crise financière des années 2008/2009 mais dont on mesure également de plus en plus la fragilité, mais aussi les déviances. .

Au cours des travaux de notre mission et dans les comparaisons qui ont été faites avec le Pays voisin l’Allemagne, il s’est avéré que le coût du travail ne constituait pas un élément déterminant dans la compétitivité entre les deux économies, même s’il faut bien reconnaitre qu’il peut malgré tout être un potentiel handicap pour certaines activités économiques confrontées à d’autres systèmes de concurrence liés par exemple, aux pays émergents. Et il faut se méfier dans ce domaine de la notion de moyenne et réfléchir à une autre possibilité du financement des allocations familiales.

Par contre, les causes structurelles sont à prendre en compte en urgence même si l’on sait que les solutions à apporter s’inscrivent plus dans le temps. C’est le cas :

• Du niveau de gamme moyen des produits fabriqués en France • Des efforts qui restent à faire en termes de recherche développement et d’innovation • Des priorités à donner aux formations techniques et technologiques • La faiblesse du nombre d’entreprises de taille intermédiaire malgré un tissu important de PME • Du rôle stratégique de la puissance publique : Etat – Collectivités, pour créer les conditions du développement afin d’être en capacité de donner des perspectives à moyen et long terme tout en encourageant les complémentarités et les coopérations entre les différents systèmes de production.

Dans ce cadre des initiatives ont été engagées en 2006 avec les pôles de compétitivité et plus récemment avec les Comités stratégiques de filières qui ont fait suite aux Etats Généraux de l’Industrie, mais je pense qu’il faut inscrire ce genre de démarches dans une dimension plus territoriale afin de mieux mobiliser les acteurs concernés. Pour cela il faut une décentralisation plus aboutie.

Par ailleurs des débats continuent de se faire jour et ce n’est sans doute pas terminé, pour savoir de quelle manière pourrait évoluer le financement de notre système de protection sociale. Il repose en grande partie aujourd’hui sur les salaires, et c’est vrai que les contributeurs sont les entreprises qui se développent, qui produisent, et qui créent de l’emploi ici en France, alors que d’autres en sont fortement exonérées, soit dans le cadre de délocalisation ou en étant exclusivement importateurs.

C’est pourquoi à différentes reprises au cours de cette mission, je me suis fait l’écho de propositions différentes de la fameuse TVA sociale quel que soit l’évolution de son nom et qui véritablement accentue l’injustice fiscale. Il s’agirait de mieux répartir les contributions fiscales et sociales des entreprises en fixant un plafond et un plancher par rapport aux chiffres d’affaires faisant jouer ainsi une sorte de péréquation dont les modalités d’application, pourraient être simples et relèvent à mon avis du simple bon sens.

Enfin, l’amélioration de la qualité du dialogue social dans sa dimension également territoriale, mais aussi l’évolution des statuts des entreprises pour une meilleure prise en compte des salariés, voire l’encouragement aux formes de la coopération et du mutualisme sont des axes qu’il faut intégrer dans nos possibilités d’action. Ils doivent déboucher à la fois sur une meilleure répartition des richesses et une plus grande implication et une meilleure reconnaissance de tous les acteurs au sein de chaque entreprise.

Le pire serait de laisser se creuser les inégalités ce qui peut déboucher à terme, sur des situations incontrôlables. Il est temps d’agir pour que nos systèmes économiques soient au service de l’épanouissement humain et cet objectif impose un rôle affirmé de la puissance publique et ce n’est pas forcément une contrainte à la compétitivité de notre économie.

Enfin toute cette démarche ne peut que s’inscrire dans une dimension européenne avec une véritable politique économique et sociale européenne intégrant une nécessaire harmonisation sociale et fiscale.

courrier de J. Cahuzac, avril 2010, bouclier fiscal

Pour voir la vidéo de l’intervention de Jean GRELLIER, cliquez ici

Lire le texte de l’intervention :

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier. L’objectif affiché de ce projet de loi, monsieur le ministre, serait de développer la construction de logements. Comme l’ont rappelé un certain nombre de mes collègues lors de la discussion générale, cette mesure risque de n’avoir que peu d’impact au regard des besoins globaux de logements. Seule une nouvelle politique ambitieuse, notamment pour la construction de logements sociaux, là où les besoins sont les plus grands, pourra répondre aux enjeux.

S’agissant des réglementations d’urbanisme, le rapport sur l’application de la loi de janvier 2009 instituant le plan de relance faisait apparaître le peu d’impact des mesures prises. Or, cette loi visait déjà à faciliter l’application de règles de procédure des plans locaux d’urbanisme.

Par ailleurs, je voudrais souligner l’incohérence de la politique gouvernementale de soutien à la construction et à la création de logements. Ainsi, des décisions budgétaires ont été prises pour ponctionner les réserves des organismes d’HLM, réserves qui constituaient surtout leurs capacités d’autofinancement. Dans ma circonscription, par exemple, un organisme HLM couvrant le territoire d’une population d’environ 150 000 habitants avait signé avec l’État un plan stratégique de patrimoine afin d’engager deux grands programmes de construction et de réhabilitation de logements dans deux villes. Or ces programmes viennent d’être stoppés car l’organisme HLM a été ponctionné en deux ans d’environ 1,5 million d’euros, soit la majeure partie de l’autofinancement nécessaire pour réaliser chaque année 9 millions d’euros d’investissement. Ces derniers ne seront pas engagés, avec toutes les conséquences que cela entraîne, y compris pour les entreprises du bâtiment. Selon l’Union des HLM, au niveau national, ce sont pas moins de 20 000 logements qui ne seront pas réalisés à cause de telles mesures.

Il aurait tout simplement fallu adopter une approche particulière en fonction des situations spécifiques de chaque organisme, ce qui aurait évité ce genre d’aberration. Cela s’appelle du bon sens, du pragmatisme et du discernement. C’est tout ce qui manque à votre politique, en particulier dans le cadre de ce projet de loi et de son article unique.

En réponse aux interrogations consécutives aux fausses rumeurs au sujet des indemnités perçues par les anciens députés en cas de chômage, les questeurs de l’assemblée nationale ont jugé bon publié une note sur le dispositif d’allocation d’aide au retour à l’emploi, à lire ci-dessous.

courrier de JM AYRAULT aux députés des groupes UMP et Nouveau Centre

Dans le cadre de la semaine d’initiative parlementaire du groupe Socialiste, Radical et Citoyen, du 24 au 28 janvier 2011, 3 propositions de lois sont débattues :

 PPL visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

 PPL lutte contre l’habitat indigne dans les départements et les régions d’outre-mer

 PPL préservation de l’intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme

Pour en savoir plus sur les propositions de lois, cliquer sur le document ci-dessous :

Fiches argumentaires groupe SRC