Monsieur le Président Monsieur le Ministre Mes chers collègues
Il a fallu la parution d’un article du Monde, le 4 juillet 2008, pour que les 285 000 postiers français apprennent que les dirigeants de la Poste et le gouvernement envisageaient un changement du statut de l’entreprise, suivi d’une ouverture de capital. Information confirmée le 28 aout de la même année par Jean-Paul Bailly, président de la Poste, qui prévoit la transformation en société anonyme pour 2010, et l’ouverture du capital pour 2011. Il y a un temps qui nous semble déjà bien loin, où la poste et les télécommunications étaient regroupées en une seule entreprise, connue alors sous le sigle PTT. Avec l’Acte unique européen (1986) et la décision de construire un « grand marché intérieur », est née l’idée de créer des réseaux transeuropéens concernant les télécommunications, les transports et l’énergie (TTE), réseaux bien entendu ouverts à la concurrence. Vous nous dites que la Poste vit une Révolution et que nous devons l’accompagner dans les mutations technologiques qui se profilent. Comment ne pas être d’accord avec cette proposition. Vous nous dites Monsieur le Ministre que vous avez acquis la certitude que le changement de statut était un impératif pour être pleinement en conformité avec le droit européen. Mais vous savez très bien ce qui nous inquiète, ce mot que nous avons tout en tête, vous savez très bien quelle réalité il recouvre. Nous craignons la privatisation, et nous assumons pleinement de le dire. C’est tout à fait possible avec le statut de société anonyme même si Monsieur le rapporteur nous assure que personne ne veut acheter la Poste et que la majorité n’aurait en aucuns cas soutenu un texte menant à la privatisation … Imprivatisable , la Poste ! … le mot a été prononcés assumés et même inventés par vous Monsieur le ministre. Pour celles et ceux qui croiraient encore aux promesses, rappelons que le 6 mai 2004 Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances lors d’un déplacement à Chinon, avait juré que jamais GDF ne serait privatisé : aujourd’hui, l’Etat ne possède plus que 35,7 % du groupe GDF-Suez ! Les mots ont ils encore un sens ? Mais il est vrai que les promesses n’engagent que ceux qui veulent y croire ! Imprivatisable, la Poste ? Peut-on sincèrement le croire au vu du texte sur lequel nous avons déjà travaillé en Commission ? Les faits sont têtus et certains ont encore de la mémoire …chaque ouverture du capital d’une grande entreprise publique s’est traduite quelques années après par la cession au privé. Vous avez alors l’argument imparable. M. le Ministre vous nous en avez fait part le 9 septembre dernier. C’est la Poste elle-même qui demande à être modernisée ! Parole portée il est vrai par son Président et j’oserais dire quasiment par lui seul. A ceux qui interrogent notre histoire, notre identité, il est bon de rappeler que nous avons collectivement au fil des siècles et des décennies bâti ensemble un patrimoine commun grâce au travail et aux richesses accumulées par des dizaines de générations. Aujourd’hui c’est cette notion de patrimoine commun qui est durablement menacée. L’article premier du texte donne à la Poste le statut de société anonyme, alors même que les directives communautaires ne l’imposent pas. De plus, il est inscrit que le capital de l’entreprise sera détenu par l’Etat ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public : on peut craindre un désengagement de l’Etat, et alors une clarification sur le caractère public des personnes morales concernées s’impose. Le but je le redis, c’est certainement à terme la privatisation, mais l’opération est politiquement sensible tant les Français sont attachés à leur Poste : La Poste est d’abord le deuxième service public le plus apprécié des Français ; elle est ensuite le premier employeur avec 300 000 collaborateurs.
Seuls des opérateurs financiers publics entreront, aux côtés de l’État, dans le capital de la nouvelle SA La Poste, qui recevra 2,7 milliards d’euros pour sa modernisation ! 1,2 milliard d’apport de l’État et un apport de la Caisse des dépôts pour 1,5 milliard. Le montant de 2,7 milliards étant le solde entre le besoin global en investissements de modernisation, de développement et d’innovation, estimé à 6,3 milliards et la capacité d’autofinancement, évaluée à 900 millions d’euros par an pendant quatre ans. Par cette porte ouverte, des capitaux privés peuvent entrer à leur tour au capital, afin que la part de l’État baisse, prélude à une privatisation, comme celles de France Télécom et de GDF. L’augmentation de capital dites vous doit impérativement se faire au niveau de la tête du groupe, seule susceptible d’assurer la cohésion et le développement équilibré du groupe : nous réfutons absolument cette manière de considérer les choses ! Nous prônons un renforcement du capital des branches et des filiales. Moderniser, tel est votre mot, or je croyais que l’on modernisait ce qui était obsolète et fonctionnait mal. Pourtant, le 22 juillet 2008 lors de la signature du contrat de service public de la Poste Madame Christine Lagarde reconnaissait avec satisfaction « Avec un chiffre d’affaires de 20 milliards et des résultats en progression constante, le Groupe La Poste peut être fier de son bilan. Je tiens à féliciter, disait-elle, ici l’ensemble des agents de la Poste, représentés aujourd’hui par leur Président et plusieurs collaborateurs pour leur travail. En effet depuis cinq ans, le groupe La Poste s’est profondément modernisé, diversifié et internationalisé ce qui lui permet de montrer des performances remarquables dans l’ensemble de ses métiers », assurait-elle. Toujours plus alors ? la Poste s’est déjà modernisée mais il faut comprendre que ce n’est pas encore suffisant.. Il ne suffit pas d’être rentable, dégager des excédents, offrir des services diversifiés et être présent à l’international … il faut résolument être moderne ! Mais s’agirait-il d’un nouveau synonyme pour dire privé ?
Autre réalité que vous voulez nous faire partager : la Poste ne peut pas accroitre son endettement. Je souhaite rappeller ici qu’en 2008, la Poste a déboursé 500 millions d’euros pour acquérir 50 % de l’opérateur espagnol SEUR et 140 millions pour l’achat d’Experian, une société de services en ingénierie informatique. Avec les 500 millions d’euros de SEUR il est possible d’entretenir 1 000 guichets de plein exercice de la Poste pendant dix ans (salaires, loyer, informatique) !
Lors des débats en Commission, vous vous êtes engagés à ce que le capital de La Poste reste détenu à 100 % par des personnes publiques ; nous vous rappelons, si ce texte est finalement adopté, que vous allez prendre cet engagement devant la représentation nationale et devant tous les Français. Comptez sur notre vigilance à vous faire tenir parole. Nous verrons également si la mission d’aménagement du territoire de La Poste qui est primordiale sera préservée par le maintien de 17 095 points de contact sur le territoire, et si vous inscrivez ce nombre dans la loi, ainsi que par l’attribution à cette mission d’un financement approprié. Par ailleurs je voudrais préciser que rien n’interdit à l’Etat d’apporter au groupe La Poste une aide financière pour l’aider à remplir deux des quatre missions de service public qui lui sont assignées, à savoir la présence postale sur l’ensemble du territoire, ainsi que le transport et la distribution de la presse. Dans ces conditions, la solution la plus satisfaisante paraît être le maintien du statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC), statut compatible avec l’ouverture à la concurrence du secteur postal en 2011. Aujourd’hui ce texte nous laisse craindre un avenir difficile pour ce patrimoine commun que constitue la Poste. Avec un dispositif soit disant « modernisé », La Poste risque d’être contrainte, pour l’exécution des missions de service public, de lancer des appels d’offre : ce qui mettrait en cause le maintien de ce partenariat avec les collectivités. Craintes sérieuses aussi s’agissant de l’aspect aménagement du territoire et de l’égalité devant un service public : le financement de la présence postale repose en grande partie sur le maintien de la subvention accordée par l’Etat pour prendre en charge la mission de transport et de la diffusion de la presse. Qu’en sera t-il si ce texte est finalement adopté ? Nous sommes opposés au changement de statut car nous pensons que La Poste peut très bien continuer à fonctionner en restant un établissement public. Lorsque la gauche était majoritaire, elle s’est toujours opposée au niveau européen à ce qu’une directive retire à La Poste le secteur réservé, et elle a obtenu gain de cause. Vos majorités successives et leurs gouvernements ont quant à aux lâché la bride. Enfin, nous sommes très inquiets du risque de disparition de très nombreux bureaux de poste au profit de points de contact, offrant un périmètre de services très restreint et n’apportant aucune garantie de confidentialité.
La réalité montre que le processus de modernisation-libéralisation conduit systématiquement à la privatisation, d’abord sous forme d’ouverture du capital (il s’agit, nous dit-on, de renforcer l’entreprise pour la rendre plus compétitive), puis par l’abandon progressif de la participation de l’Etat. Le cas de France Télécom est à ce sujet exemplaire, et nous nous battrons pour que cela n’arrive pas à la Poste. Non ce changement de statut ne nous est pas imposé par Bruxelles - il n’est pas inévitable ! Si vraiment la Poste a besoin de capitaux, d’autres solutions existent qui ne supposent pas une privatisation, comme, par exemple, pourquoi pas la levée d’un emprunt obligataire.
Il y a 170 ans en 1839, nos amis Britanniques ont adopté une Réforme postale qui sera étendue à l’ensemble du monde. Le principe en était simple : la taxe sur le courrier payée par l’expéditeur, et le tarif unique. C’est précisément l’instauration du tarif unique qui a rendu possible par le système de péréquation, la naissance du service public : les activités rentables financent celles qui sont déficitaires, de façon à assurer la mission de service public sur tout le territoire, à un coût supportable par l’ensemble de la population. Il y a 170 ans, une idée moderne était née … Monsieur le Ministre, c’est encore aujourd’hui et plus que jamais, le service public reste la vraie modernité.
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