Jean Grellier - Député des Deux-Sèvres
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  • 24 février

    Intervention de Jean GRELLIER en séance publique sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

    Voir la vidéo de l’intervention de Jean GRELLIER, cliquer sur ici

    Lire le texte de l’intervention :

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean Grellier.

    M. Jean Grellier. L’objectif affiché de ce projet de loi, monsieur le ministre, serait de développer la construction de logements. Comme l’ont rappelé un certain nombre de mes collègues lors de la discussion générale, cette mesure risque de n’avoir que peu d’impact au regard des besoins globaux de logements. Seule une nouvelle politique ambitieuse, notamment pour la construction de logements sociaux, là où les besoins sont les plus grands, pourra répondre aux enjeux.

    S’agissant des réglementations d’urbanisme, le rapport sur l’application de la loi de janvier 2009 instituant le plan de relance faisait apparaître le peu d’impact des mesures prises. Or, cette loi visait déjà à faciliter l’application de règles de procédure des plans locaux d’urbanisme.

    Par ailleurs, je voudrais souligner l’incohérence de la politique gouvernementale de soutien à la construction et à la création de logements. Ainsi, des décisions budgétaires ont été prises pour ponctionner les réserves des organismes d’HLM, réserves qui constituaient surtout leurs capacités d’autofinancement. Dans ma circonscription, par exemple, un organisme HLM couvrant le territoire d’une population d’environ 150 000 habitants avait signé avec l’État un plan stratégique de patrimoine afin d’engager deux grands programmes de construction et de réhabilitation de logements dans deux villes. Or ces programmes viennent d’être stoppés car l’organisme HLM a été ponctionné en deux ans d’environ 1,5 million d’euros, soit la majeure partie de l’autofinancement nécessaire pour réaliser chaque année 9 millions d’euros d’investissement. Ces derniers ne seront pas engagés, avec toutes les conséquences que cela entraîne, y compris pour les entreprises du bâtiment. Selon l’Union des HLM, au niveau national, ce sont pas moins de 20 000 logements qui ne seront pas réalisés à cause de telles mesures.

    Il aurait tout simplement fallu adopter une approche particulière en fonction des situations spécifiques de chaque organisme, ce qui aurait évité ce genre d’aberration. Cela s’appelle du bon sens, du pragmatisme et du discernement. C’est tout ce qui manque à votre politique, en particulier dans le cadre de ce projet de loi et de son article unique.

  • 22 février

    Position du groupe Socialiste, Radical et Citoyen sur le mécanisme européen de stabilité

    Pour lire la position du groupe SRC sur le mécanisme européen de stabilité, cliquer sur le document ci-dessous :
    PDF - 742.6 ko
    Argumentaire du groupe SRC sur le mécanisme européen de stabilité
  • 21 février

    Nouvelle réponse du gouvernement à une question écrite

    Transport aérien, contrôle aérien, réorganisation Ministère des Transports
  • 24 octobre 2011

    LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2012 A L’IMAGE DU QUINQUENNAT…. INCOHERENT – INSUFFISANT – SANS VISION – INJUSTE

    LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2012 A L’IMAGE DU QUINQUENNAT…. INCOHERENT – INSUFFISANT – SANS VISION – INJUSTE

    Le parlement est en train d’examiner le projet de loi de finances 2012 ainsi que celui de la Sécurité Sociale (PLFSS). Ces 2 projets qui traduisent les orientations politiques du gouvernement sont à l’image du quinquennat de Nicolas SARKOZY et de son premier Ministre François FILLON. Ils font preuve d’incohérence, d’insuffisance, d’injustice persistante et n’offrent aucune vision pour notre pays… Le début du quinquennat a consisté à faire des cadeaux aux plus aisés de notre société, en particulier avec la loi TEPA puis à renforcer les notions de libéralisme voire même d’ultra libéralisme, accentuant les injustices et les inégalités, malgré quelques tentatives de régulation à travers la mise en place du R.S.A et la démarche liée au Grenelle de l’Environnement qui restera comme une œuvre inachevée. Puis la crise de 2008 et de 2009 et qui se poursuit, a détruit les « boussoles » qui étaient censées guider la mise en place de pseudo-réformes. Ce fut alors la stratégie (si l’on peut dire) de « l’annonce » correspondant à un évènement ou à une situation sans qu’il y ait une cohérence d’action, ni de réflexion à moyen et long terme. Les déficits publics alors s’accentuèrent et même s’il faut reconnaitre comme l’indique la Cour des Comptes qu’un tiers de ce déficit est dû à la crise, les deux tiers restants sont structurels, c’est-à-dire liés aux décisions intempestives qui ont été prises. Cela s’est traduit par l’augmentation des niches fiscales en grande majorité à l’intention des plus favorisés, la création de multiples taxes touchant elles une grande majorité de nos concitoyens et donc développant des injustices et des inégalités, mais aussi une diminution drastique des moyens de l’Etat mettant à mal les concepts de solidarité nationale et de protection sociale. Les PLF 2012 et PLFSS 2012 continuent dans cette espèce de dérive chronique. Les injustices fiscales et sociales persistent. La création de nouvelles taxes, sans étude d’impact préalable vont continuer à développer des injustices et le manque de vision politique sur des éléments essentiels que sont la compétitivité de notre économie, la stratégie industrielle, le financement de notre protection sociale, le rôle de la puissance publique handicapera nos capacités de développement et donc de croissance.

    Par ailleurs, les « mesurettes » qui sont prises pour diminuer le déficit public ne sont pas suffisantes et elles risquent d’aller à l’encontre du but recherché. Ce n’est pas « le nouvel impôt à durée déterminée » sur les riches qui y pourvoira, puisqu’il n’apportera que 450 millions d’euros au grand maximum, sachant que parallèlement au mois de juillet dernier le relèvement des bases d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune, représente un cadeau de 1 milliard 800 millions d’euros aux assujettis et prive l’Etat du même montant de recettes.

    Au lieu de ce genre de « bricolage » que représente ce dernier projet de loi de finances de la mandature, il faut aujourd’hui envisager comme le proposent François HOLLANDE et le Parti Socialiste, une grande réforme fiscale qui redonne à la fiscalité ses lettres de noblesse, en termes de solidarité, d’une plus juste répartition des richesses, de financement de notre protection sociale et de services publics modernisés. Cette nouvelle fiscalité doit être également un outil majeur pour accompagner la mutation de notre économie, le soutien à la réindustrialisation nécessaire de notre Pays, dans un cadre européen harmonisé et solidaire.

    Les échéances électorales de l’année 2012 doivent permettre d’aborder l’ensemble de ces grands enjeux et surtout d’engager l’alternance politique nécessaire compte tenu aujourd’hui du constat qui est fait de l’enlisement structurel de notre Pays consécutif aux choix politiques qui ont été faits depuis 10 ans. Et encore, heureusement que les collectivités locales ont pu atténuer les conséquences désastreuses de ces choix. Mais là aussi il y a des limites et les solutions résident aujourd’hui dans une nouvelle politique conduite par une nouvelle majorité et qui doit rétablir un certain nombre de valeurs au sein de notre modèle républicain que sont : la Solidarité, le Partage, la Coopération, le Respect, la Laïcité, valeurs qui sont nécessaires et indispensables à l’avenir même de la démocratie.

  • 8 juillet 2011

    DEUX MILLIARDS DE CADEAUX AUX PLUS RICHES, DECIDE PAR LE GOUVERNEMENT ET LA MAJORITE PARLEMENTAIRE, LORS DE L’EXAMEN DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 2011

    L’information donnée par les médias sur la pseudo réforme de la fiscalité de notre Pays, n’a pas permis de souligner assez le nouveau cadeau fiscal qui vient d’être fait malheureusement par le Gouvernement et la Majorité parlementaire, aux plus fortunés de nos concitoyens.

    En effet sous couvert de l’abrogation du bouclier fiscal, mesure phare du quinquennat de Nicolas SARKOZY, un cadeau complémentaire a été fait quasiment aux mêmes personnes touchées par l’abrogation du bouclier fiscal grâce à une réforme et à une atténuation de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). L’abrogation du bouclier fiscal va permettre à l’Etat d’enregistrer 600 à 700 millions d’euros de recettes supplémentaires. Malheureusement, la modification et le relèvement des bases de calcul de l’ISF va en même temps priver l’Etat de 2 milliards de recettes liées à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F). EN FAIT QUI GAGNAIT DEJA BEAUCOUP – GAGNE ENCORE PLUS Par ailleurs cela se traduit par un différentiel d’environ 1 milliard 4 qui creuse ainsi le déficit du budget de notre Pays.

    Mais deux milliards de cadeaux aux plus fortunés de nos concitoyens, cela correspond à :

    20 ans de salaires pour les 3 600 employés de l’usine Citroën d’Aulnay sous Bois L’augmentation de 20% du minimum vieillesse La revalorisation de 1% des traitements de la fonction publique 10% du budget du Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur 30% des dépenses de l’Etat réservées à la justice 1 000 écoles maternelles et élémentaires 600 collèges et lycées L’augmentation de 130% des bourses étudiantes 45 000 postes de professeurs 50 000 policiers (salaires 1900) 1 465 201 SMIC mensuels 15 000 logements sociaux L’achat de 50 rames RER et la rénovation de plus de 1 000 rames de RERE Deux fois le plan sécheresse 32 000 années de RSA 2 000 crèches en plus 2 000 scanners d’hôpitaux 3 plans cancers 20 fois le budget du Téléthon 20 fois le budget de la prévention routière

    Il s’avère donc de plus en plus nécessaire de mettre en œuvre une réforme fiscale en profondeur qui doit permettre : Le développement de notre système de production économique, de manière plus saine Une meilleure répartition des richesses produites entre les acteurs concernés Une modernisation de nos services publics nécessaire à tous nos concitoyens Le financement optimal de notre système de protection sociale et d’une manière générale l’expression d’une solidarité entre tous les citoyens toutes les générations vivant dans notre Pays.

    Malheureusement il est facile de constater que depuis presque 10 ans d’une manière générale et plus spécialement depuis 4 ans, la quasi-totalité des décisions gouvernementales vont à l’encontre de ces objectifs importants qui s’inscrivent dans un humanisme républicain.

  • 26 janvier 2010

    MAIS JUSQU’OU IRA-T-ON ?

    L’affaire « PROGLIO » vient de relancer le débat sur les rémunérations particulièrement « scandaleuses » d’un certain nombre de personnes à un moment ou beaucoup de nos concitoyens souffrent des conséquences de la crise, facteurs de chômage, mais aussi d’inégalités et d’injustices sociales.

    De plus, la confusion des responsabilités - EDF et VEOLIA – ajoute aux légitimes protestations qui se sont exprimées, sans compter les regrettables et ridicules « voltefaces » d’un certain nombre de Ministres sur ce dossier.

    Il ne s’agit pas de stigmatiser la personne de Monsieur PROGLIO, dont on peut par ailleurs sans doute reconnaitre les compétences professionnelles, mais il est nécessaire de remettre de la moralité et un minimum de justice sociale compte tenu de l’évolution de notre société. Dans ce cadre c’est bien à la puissance publique de définir les règles afin d’éviter de tels excès. Or ce n’est pas le cas et l’on voit bien que, malgré les discours nous ne sommes pas sortis d’une période « bling bling », mise en exergue dans leurs comportements par le Président de la République et ses principaux soutiens. Or cela ne peut pas continuer ainsi. Il est même surprenant qu’il n’y ait pas de réactions plus fortes, voire même de révoltes en réaction à de tels excès y compris lorsqu’ils touchent aussi parfois le monde du sport et du spectacle, ce serait tout à fait compréhensible voire même légitime.

    Si des mesures ne sont pas prises pour corriger ces abus, l’on peut craindre alors que la résignation apparente se transforme de manière soudaine en réactions difficiles à contenir ou à maitriser.

    Il faut donc en appeler à la responsabilité collective pour que des mesures soient prises afin d’en finir avec ces excès insupportables et à en revenir simplement à de la raison et à du bon sens.

  • 18 mai 2009

    UNE PETITE PARENTHESE….. MAIS UNE REELLE PRESENCE

    LES DOSSIERS DISCUTES A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    Comme beaucoup de mes collègues de mon groupe parlementaire, j’ai été très déçu sur la manière dont ont été examinés les textes du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen et qui touchait à la suppression du bouclier fiscal, à l’évolution des revenus pour conforter le pouvoir d’achat et à une modification du texte concernant la suppression des poursuites pour les personnes aidantes celles en situation irrégulière.

    En effet par un artifice du règlement de l’Assemblée ces textes n’ont pas pu être présentés et discutés et n’ont fait l’objet que d’un vote public au cours duquel la majorité les a rejetés. Cela augure bien mal de l’évolution du rôle du parlement qui devait pourtant être conforté à la suite de la modification de la Constitution. A travers la rédaction d’un nouveau règlement qui se discute actuellement dans l’hémicycle, c’est tout l’avenir du rôle du parlement qui est en jeu et quelque part de la bonne santé de notre démocratie, même si par les temps qui courent il est bien difficile de mobiliser sur ce genre de questions.

    Par ailleurs, j’ai pu suivre les débats et discussions de la loi HADOPI, dont on ne connait pas à terme les conséquences de son application. Les propositions de notre groupe me paraissent bonnes et cohérentes même si elles ont peut être connu un déficit d’explication et de concertation, notamment avec le milieu culturel.

    Nous avons pu constater également la médiatisation autour de la loi Hôpital Patient Santé et Territoire au moment de son examen au Sénat. Or lors de son examen à l’Assemblée Nationale, cette mobilisation avait été très difficile à obtenir alors que les problèmes qui font débat aujourd’hui avaient été soulevés en particulier par les collègues de notre groupe parlementaire qui s’étaient heurtés à une position très ferme de Mme BACHELOT Ministre de la santé. Force est de constater aujourd’hui qu’elle vient d’être en partie désavouée (comme beaucoup de ses collègues sur d’autres sujets) par l’intervention du Président de la République toujours autant intempestive et incohérente. Qu’en sera-t-il après l’examen du Sénat ? Reviendra t-elle si elle est modifiée de manière substantielle devant l’Assemblée Nationale ? Toujours est-il que c’est notre système de santé qui est en cause et qu’il faut exercer une grande vigilance et rejeter tout ce qui vise à le fragiliser. Là comme ailleurs, il faut bien constater qu’il y a une incohérence flagrante entre des textes de lois qui continuent de s’inscrire dans un libéralisme débridé et une réalité de la crise qui demande de conforter les politiques de régulation et donc des textes nécessaires qui les permettent et les amplifient.

    LES DOSSIERS LOCAUX

    Plus localement ce sont les dossiers économiques qui nous mobilisent. Bien entendu le dossier HEULIEZ qui ne manque pas de donner de plus en plus d’inquiétudes au fur et à mesure que les semaines passent et il y a beaucoup à dire sur les différentes manquements qui ont pu être constatés sur ce dossier malgré la mobilisation de tous les acteurs du territoire… Mais il y a aussi d’autres entreprises menacées dans leur pérennité avec des conséquences sur l’emploi.

    Heureusement il y a aussi des perspectives de développement même si elles sont ralenties par les effets de la crise financière. Elles s’inscrivent en priorité dans ce que l’on appelle globalement la "croissance verte " et qui touchent les économies d’énergie, les énergies renouvelables, mais aussi la notion d’économie de proximité, de circuits courts etc…. Certes cette période de mutation ne se fera pas sans difficultés, mais nous avons le devoir de l’accompagner de manière à assurer le développement durable de nos territoires.

    De plus en plus la réussite de ce développement dépendra plus de la mobilisation de tous les acteurs du territoire que d’hypothétiques interventions du pouvoir central qui est de plus en plus éloigné des réalités du terrain.

    Cependant il nous faut exiger de ce même pouvoir central notre dû en terme de solidarité nationale, notamment en ce qui concerne les équipements et les services publics de proximité. J e crains qu’aujourd’hui nous devions « HAUSSER LE TON » pour obtenir notre dû que ce soit en termes de desserte routière en particulier pour la réalisation de la RN 249, mais aussi pour obtenir rapidement l’engagement financier de l’Etat dans le cadre « d’hôpital 2012 » pour la réalisation du plateau technique unique du Centre Hospitalier Nord Deux Sèvres à Faye l’Abbesse.

    Nous devons aussi être exigeants pour le maintien de services publics de proximité qui risquent d’être menacés dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, la RGPP, mais aussi pour le maintien, l’évolution et le développement des filières de formation à l’intention de nos jeunes lycéens ainsi que pour les formations post-bacs.

    Il y a donc du « pain sur la planche ».

    Pour ma part, je suis très mobilisé sur l’ensemble de ces questions et sur tous ces dossiers mais je pense en même temps que cette mobilisation doit être collective et que c’est dans ce cadre que nous réussirons ensemble dans l’évolution et l’organisation de notre territoire, malgré les difficultés actuelles qu’il ne faut pas nier.

    J’en appelle donc pour les prochaines semaines, les prochains mois, à une mobilisation de tous les instants et de tous les acteurs pour franchir les obstacles et les difficultés mais aussi porter les projets innovants facteurs d’espoir pour l’avenir, et qui doivent aussi s’inscrire dans des notions de solidarité aujourd’hui indispensables à notre développement et qui passent par une plus juste répartition des richesses produites.

  • 29 janvier 2009

    L’EXAMEN A L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA REFORME DU TRAVAIL LEGISLATIF SUITE A LA REVISION CONSTITUTIONNELLE PROVOQUE UNE CRISE POLITIQUE MAJEURE

    L’hémicycle du Palais Bourbon a connu une effervescence inhabituelle dans la nuit du mardi 20 au mercredi 21 janvier 2009, lors de l’examen de la loi organique portant sur la réforme du travail législatif imposée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et qui doit permettre ensuite de modifier le règlement de l’Assemblée Nationale.

    Certes, il est compréhensible que l’examen de cette loi ne soit pas le souci majeur de nos concitoyens confrontés à d’autres problèmes et à d’autres inquiétudes auxquels le pouvoir en place devrait répondre. Il est donc difficile de mobiliser les gens sur ces aspects très juridiques et qui visent au fonctionnement du parlement et ainsi au rôle et à l’action de chaque député. Pire encore, l’on peut craindre que dans le populisme ambiant, cette crise accentue l’anti-parlementarisme, ce qui n’est pas sans relation avec le comportement quasi-journalier du Président de la République, et la méthode qu’il applique sans pour cela résoudre les problèmes des Français.

    La principale raison de cette crise réside dans le fait que l’article 13 du projet de loi appelé aussi « article guillotine » remet en cause de manière substantielle, le droit imprescriptible de chaque député, qu’est le DROIT D’AMENDEMENT et surtout peut priver dans certaines circonstances l’expression des minorités, y compris à l’intérieur de la Majorité Parlementaire (ex : la loi sur le travail du dimanche) En conséquence, nous avons pensé que cet article 13 était inacceptable en l’état et qu’il fallait soit le supprimer, soit le modifier de manière significative.

    Dans un esprit d’ouverture Jean Marc Ayrault au nom du groupe Socialiste Radical et Citoyen a fait une proposition qui juridiquement s’inscrivait dans le « parallélisme des formes », (une certaine similitude) avec l’utilisation limitée de l’article 49.3 par le gouvernement. Le texte de la proposition de Jean Marc Ayrault est joint à la suite de cet article. Mais cette proposition a été brutalement rejetée, et en l’occurrence le comportement en cette occasion du Président de l’Assemblée Nationale qui doit être le garant de l’expression de tous les députés, en particulier de l’opposition ce que tous ses prédécesseurs ont fait, a été inacceptable.

    Cela a donc débouché sur une réaction très forte des députés de l’opposition qui après avoir manifesté leur indignation dans l’hémicycle, ont décidé de ne plus siéger dans ces conditions. Même si cette position peut être mal comprise, voire même critiquée, je pense qu’à certains moments, il faut prendre date et faire preuve de courage politique, même si ce n’est pas toujours populaire, pour garantir les fondements même de notre République et de notre démocratie. Dans le cas contraire on aurait pu dans quelques années et avec raison nous le reprocher.

    Maintenant comment allons-nous sortir de cette crise ? La majorité UMP manifestement aux ordres va-t-elle continuer de vouloir passer en force ? Que fera alors le Sénat ?

    Il faut espérer que la raison puisse l’emporter et qu’à partir des propositions exprimées par Jean Marc Ayrault, le dialogue entre tous les groupes politiques de l’Assemblée Nationale puisse déboucher sur un consensus nécessaire puisqu’il y va du fonctionnement journalier de l’Assemblée Nationale.

    Dans le cas contraire, cela confirmerait une volonté de continuer à s’attaquer au fonctionnement démocratique de nos institutions en renforçant par la même le pouvoir personnel du Président de la République. Alors nous devons rester extrêmement vigilants… !!

  • 29 janvier 2009

    LA LOI SUR L’AUDIOVISUEL PUBLIC UN DANGER POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION

    Cette loi a été débattue à l’Assemblée Nationale au cours du mois de décembre 2008. Le Sénat vient de l’examiner en ce début du mois de janvier 2009, non sans aussi avoir protesté sur la méthode employée. En effet, avant même que l’une des principales mesures : la suppression de la publicité sur la télévision publique entre 20 H 00 et 6 H 00 du matin, ne soit débattue…elle était appliquée !!! Pour cela le gouvernement a demandé à Patrick De Carolis, dont le courage n’a pas été la première qualité dans ce cas là, de renoncer à la publicité, se privant ainsi de recettes substantielles, environ 900 millions d’euros, sans qu’il y ait de compensation…puisque la loi n’est pas votée !! Drôle de conception d’une saine gestion …

    Certes, on peut accepter le besoin de réformer l’audiovisuel public y compris la nécessité d’une restructuration du système afin d’optimiser les moyens accordés. Mais là comme ailleurs c’est surtout la méthode qui est discutable. Par ailleurs un certain nombre de mesures sont inacceptables sur le plan des valeurs de la démocratie et de la République.

    La suppression de la publicité peut être une mesure populaire bien perçue par le téléspectateur qui peut ainsi mieux apprécier la qualité des programmes. Mais pour cela il aurait été nécessaire de compenser sur le long terme la perte de recettes.

    Or ce n’est pas le cas, puisque chaque année cette compensation peut être remise en cause par le gouvernement et le pouvoir en place qui aura ainsi un levier d’influence très fort sur la direction de la télévision publique. Pire encore cette loi prévoit la nomination du Président de France Télévision par le Président de la République « lui-même ». On peut alors craindre un retour aux heures les plus noires de l’O.R.T.F. Et puis très clairement il y a aussi la volonté de « faire un cadeau » aux chaines privées qui pourront bénéficier d’une possibilité de transfert de toute ou partie de la publicité initialement destinée aux chaines publiques aidées en cela par la 2e coupure publicitaire au sein des programmes présentés.

    Aussi, cette loi présente sous des aspects alléchants pour un certain nombre de téléspectateurs (la suppression de la publicité), une dérive forte pour la télévision publique, notamment pour la liberté d’expression de ses journalistes et de ses créateurs et pour la pérennité de son financement, dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences à terme.

    C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté en première lecture CONTRE ce projet de loi qui a connu d’ailleurs une adoption très serrée 293 voix pour / 243 voix contre qui montre ainsi le trouble de nombreux parlementaires, trouble qui vient d’être confirmé par le débat au Sénat !!

    En conséquence, restons très vigilants.

  • 29 janvier 2009

    MALGRE SA DEBAUCHE D’ENERGIE, IL FAUT DEMYSTIFIER LES RESULTATS DE L’ACTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

    On ne peut pas reprocher au Président de la République Nicolas SARKOZY, de ne pas être dans l’action. Mais sa débauche d’énergie, sa volonté d’être sur tous les fronts est en fait inversement proportionnelle avec les résultats obtenus et constatés. Il devait être le Président du pouvoir d’achat, celui du travailler plus pour gagner plus, celui de toutes les réformes. Pour cela il a pris un maximum de pouvoirs y compris une grande majorité de ceux du gouvernement.

    Mais aujourd’hui, presque 2 ans après son élection, sans oublier qu’il était le N° 2 des gouvernements qui se sont succédés depuis 2002, soit depuis 7 ans, le constat est amer. Notre économie est en pleine crise et la récession n’a jamais été aussi menaçante. Le chômage augmente à une allure jamais constatée depuis 20 ans.

    La morosité et l’inquiétude touchent un grand nombre de nos concitoyens accentuées par les méthodes employées pour engager les réformes qui aussi sont souvent incomprises et pour certaines reportées ou annulées. Pour rester objectif, il faut aussi reconnaître que la crise mondiale, financière, économique mais aussi écologique, frappe notre Pays comme beaucoup d’autres et accentue ainsi les difficultés.

    Mais en même temps elle vient contredire voire même annihiler la philosophie, les choix et les orientations politiques défendues par le Président de la République et sa majorité UMP lors des élections présidentielles et législatives de 2007 et qui se sont traduites dans leur action politique de juin 2007 jusqu’à ces dernières semaines.

    ET C’EST BIEN LA L’ERREUR POLITIQUE MAJEURE DE L’ACTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MAIS AUSSI DE SON GOUVERNEMENT ET DE SA MAJORITE.

    C’est ainsi qu’une grande majorité des lois votées et des décisions prises étaient inspirées par le libéralisme et l’ultra-libéralisme ambiant, seule solution selon leurs inspirateurs pour régler l’ensemble des problèmes socio économiques. QUELLE GRAVE ERREUR !!!

    Alors maintenant les discours changent. Jamais nous n’avons entendu autant parlé, depuis quelques mois de la nécessité de réguler et de refonder le capitalisme, du rôle indispensable de l’Etat qui vient de voler au secours du système bancaire, un comble !! et qui est appelé pour sauver des pans entiers de notre système industriel. Mais hélas, mille fois hélas, les actes et les décisions politiques constatées depuis juillet 2007, sont aux antipodes des discours prononcés et des intentions affichées et malheureusement risquent d’enfoncer notre Pays dans la crise au lieu d’y apporter des solutions très concrètes.

    Une grande partie des lois votées souvent en urgence, sont caduques : • La loi TEPA qui privilégie les heures supplémentaires au moment où le chômage augmente et le bouclier fiscal au moment où il faudrait mieux partager les richesses. Seul le crédit impôt-recherche, répond à des priorités pour nos entreprises. • La loi sur le service minimum dans les transports publics vient de prouver son inefficacité avec les incidents à la gare St Lazare à Paris • Les lois sur la consommation n’ont servi à rien puisque la croissance est en berne et que les inégalités augmentent. • La loi de modernisation de l’économie va à l’inverse de ce qu’il faudrait faire pour relancer une économie de proximité • Les lois de dérégulation sociale et sur le temps de travail fragilisent le statut des salariés au sein des entreprises à un moment où au contraire il faudrait leur assurer une protection • La Révision Générale des Politiques Publiques mise en œuvre sans concertation, fragilise les services publics de proximité et par la même, les territoires les plus fragiles • Bon nombre d’autres lois ne correspondent pas à l’attente et aux besoins urgents de nos concitoyens, si ce n’est la traduction de la volonté permanente d’annonces du Président de la République

    Seule la démarche et la loi sur le Grenelle de l’environnement s’inscrivent dans des perspectives qui correspondent aux enjeux et à l’avenir de notre Pays. Malheureusement pour l’instant nous en restons aux intentions et aux orientations sans grande traduction dans l’action, et surtout dans les budgets. Même le plan de relance par ailleurs très limité, ne s’est pas inscrit dans cette démarche pourtant porteuse d’avenir. Ce plan de relance qui en est resté qu’à la partie investissement certes nécessaire, mais qui n’est pas à la hauteur des enjeux et qui par ailleurs ignore complètement le soutien à la consommation et au pouvoir d’achat en particulier des bas salaires et des petites retraites. De plus il est bien difficile de dire aujourd’hui ce qui peut être réellement lancé très rapidement compte tenu des retards pris dans les affectations budgétaires par exemple sur les infrastructures routières et ferroviaires ou encore sur le logement, sans compter toutes les procédures nécessaires avant de lancer les travaux.

    Il est facile de constater alors que L’ANNONCE QUASI JOURNALIERE MEDIATICO-POLITIQUE, ET QUAND BIEN MEME ELLE SE TRADUIT PAR UNE LOI VOTEE EN URGENCE, NE REPOND PAS A LA NECESSITE D’UNE ACTION POLITIQUE DE FOND, POUR REPONDRE AUJOURD’HUI A DES ENJEUX MAJEURS QUI SE SONT REVELES PAR LA CRISE FINANCIERE MAIS QUI ETAIENT LATENTS DEPUIS DE NOMBREUX MOIS.

    C’est donc un changement fondamental d’orientation politique qu’il faudrait engager très rapidement. Le Président de la République, son gouvernement, sa majorité, sont-ils capables de l’engager au-delà des discours et des intentions. RIEN N’EST MOINS SUR !!

    Il faut donc une grande mobilisation des forces économiques et sociales pour influencer les décisions politiques pour qu’elles correspondent aux attentes et aux besoins réels de nos concitoyens.

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